L’Assemblée a voté le projet de loi sur l’immigration – Nouvelobs.com – 16 mars 2011

L’Assemblée a voté le projet de loi sur l’immigration

Les députés ont en outre rétabli des mesures retoquées par le Sénat comme la restriction à l’Aide médicale d’Etat (AME) et la réforme du contentieux sur l’éloignement des sans-papiers.

L’Assemblée nationale a adopté mardi 15 mars en deuxième lecture le projet de loi sur l’immigration sans guère apporter de changements au premier vote du texte, à l’automne, à l’exception notable de l’extension de la déchéance de nationalité, retirée sous la pression des centristes. Le projet a été voté par 305 voix contre 217, les députés de la majorité (UMP et Nouveau Centre) votant, sans surprise, « pour » tandis que les groupes de l’opposition, SRC et GDR, se sont prononcés « contre ».

Un texte qui « déchire le pacte républicain »

Quelques voix de droite ont rejoint la gauche pour s’opposer au texte, comme les UMP Etienne Pinte, Françoise Hostalier et Lionel Tardy. C’est également le cas de François Bayrou (MoDem) et du villepiniste Daniel Garrigue. L’UMP Eric Diard a fait valoir que « notre pays a le droit, comme tous les pays du monde, de choisir qui il veut ! ». « La gauche continue à faire croire que nous pouvons accueillir tout le monde », a-t-il dit, saluant l’adoption d’ »outils simples et efficaces pour faire face à la situation actuelle ».
Sandrine Mazetier (PS), en revanche, a dénoncé un texte qui « déchire le pacte républicain », un texte « contraire à la vision que nous avons de la France, de l’Europe et même de la civilisation ». Remarquant qu’au cours de cette seconde lecture, la majorité a « instauré un concours d’entrée dans la nationalité » et « remis en cause le droit du sol« , elle a pointé les risques supplémentaires d’inconstitutionnalité.

Directives « sanctions » et « retour »

Michel Hunault (NC) a exprimé la satisfaction des centristes devant le retrait de la mesure d’extension de déchéance de la nationalité aux assassins de policiers et salué un texte « équilibré ». Enfin, Patrick Braouezec (app. PCF) a dénoncé une loi « qui ne fait qu’enfermer les migrants dans le statut de boucs émissaires alors qu’ils vivent ici et travaillent ici ».
A l’exception donc de l’extension de la déchéance de nationalité, directement inspirée par le discours de Grenoble du chef de l’Etat mais sur laquelle le gouvernement a dû reculer au grand dam de son aile droite, l’Assemblée n’a guère apporté de changement à la version qu’elle avait adoptée à l’automne en première lecture.

Restriction à l’Aide médicale d’Etat

Outre la transposition, dans le droit français, de trois directives européennes -carte « bleue » européenne, directive « sanctions » et directive « retour »-, le texte inclut une réforme du contentieux sur l’éloignement des sans-papiers.
Considérée comme « le coeur de la réforme », cette disposition prévoit de retarder l’intervention, en rétention, du juge des libertés et de la détention (JLD) à cinq jours (au lieu de deux jours actuellement). Elle a été présentée par les trois ministres successifs en charge de l’immigration -Eric Besson, Brice Hortefeux, puis Claude Guéant- comme nécessaire à une meilleure efficacité du système d’éloignement, le taux d’exécution des obligations à quitter le territoire n’étant que d’environ 20%.
Les sénateurs, lors du vote en première lecture du texte, avaient repoussé cette mesure-phare du texte.
Les députés ont également rétabli d’autres mesures retoquées par le Sénat comme la pénalisation des « mariages gris » et les mesures de restriction à l’Aide médicale d’Etat (AME) pour les sans-papiers malades. Selon les associations de défense des étrangers, 28.000 étrangers malades risqueraient ainsi aujourd’hui « l’expulsion et une interruption brutale de soins ».
« Le droit à mener une vie familiale normale, la protection des refugiés, le respect des libertés fondamentales, le droit à la santé, le principe de libre circulation au sein de l?Union Européenne se trouvent toujours gravement remis en cause », a réagi SOS Racisme dans un communiqué.

(Nouvelobs.com)

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